Article révisé par les pairs
Titre:
  • La notion du droit conditionnel et du droit éventuel: Conclusions précédant cassation, 28 mars 1957
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Pasicrisie belge, 1, page (919-923)
Statut de publication:Publié, 1957
Sujet CREF:Droit
Note générale:voy. droit commercial, n°2, "Le droit de l'administrateur d'une société commerciale à sa rémunération et la transmission de ce droit par voie d'héritage".
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0031-2614