Article révisé par les pairs
Titre :
  • La notion du droit conditionnel et du droit éventuel: Conclusions précédant cassation, 28 mars 1957
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 919-923)
Statut de publication : Publié, 1957
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit commercial, n°2, "Le droit de l'administrateur d'une société commerciale à sa rémunération et la transmission de ce droit par voie d'héritage".
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614