Titre :
  • L'interdiction de reproduire une oeuvre plastique en vertu de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur: Conclusions précédant cassation, 04 décembre 1952
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 216-22)
Statut de publication : Publié, 1952
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614