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L'interdiction de reproduire une oeuvre plastique en vertu de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur: Conclusions précédant cassation, 04 décembre 1952

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (216-22)
Publication Publié, 1952

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Titre:	L'interdiction de reproduire une oeuvre plastique en vertu de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur: Conclusions précédant cassation, 04 décembre 1952
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (216-22)
Statut de publication:	Publié, 1952
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614