par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (359-362)
Publication Publié, 1951
Article révisé par les pairs
Résumé : La nation de l'ordre public et la notion des bonnes mœurs. L'action en paiement d'allocations familiales et le contrat de louage de services illicite en tant que contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.