Note 1 sous cassation, 21 juin 1949

Ganshof Van Der Meersch, Walter

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

Citer

Note 1 sous cassation, 21 juin 1949

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (460-461)
Publication Publié, 1949

Article révisé par les pairs

Résumé :

Il n'appartient pas à l'assemblée générale d'une association sans but lucratif de substituer au système légal de la représentation de ces associations en justice un système légal de la représentation de ces associations en justice un système différent qui serait déterminé par les statuts de l'association.

Documents en relation

DI-fusion

La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
Publication 2029-04-22
De la réglementation juridique à la régulation technique de l’IA
par Frydman, Benoît , Restrepo Amariles, David
Publication 2024-11-01
The Vienna Conventions on the Law of Treaties A Commentary
par Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
Publication Oxford, Oxford University Press, 2024-09-01
De la propriété à l’autonomie : repenser la propriété à l'ère de l’anthropocène
par Fabri, Eric
Publication Paris, Editions Elliott, 2024-12-01
Discours prononcé par M. Ganshof van der Meersch, Procureur général à la Cour de cassation, le 25 novembre 1970 au cours de la cérémonie consacrée à la réalisation de la Réforme judiciaire
par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Publication 2021-03-01

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.