par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Journal des tribunaux, page (485-496)
Publication Publié, 1968
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Réflexions sur le droit international et la révision de la constitution
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (485-496)
Statut de publication:Publié, 1968
Sujet CREF:Droit
Note générale:Cour de Cassation, Discours prononcé à l'audience solennelle du 2 septembre 1968
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X