par Bribosia, Emmanuelle
Référence Journal des Procès, 264, page (11)
Publication Publié, 1994
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'Amendement au décret de septembre; Emploi des langues, langues de l'emploi
Auteur:Bribosia, Emmanuelle
Informations sur la publication:Journal des Procès, 264, page (11)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Droit européen
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224657