par Puttemans, Andrée 
Editeur scientifique Docquir, Benjamin
Référence UB3(10 décembre 2014: Université Saint-Louis (Bruxelles)), Actualités en droits intellectuels - L'intérêt de la comparaison, Bruylant, Bruxelles, page (371-405)
Publication Publié, 2015
Editeur scientifique Docquir, Benjamin
Référence UB3(10 décembre 2014: Université Saint-Louis (Bruxelles)), Actualités en droits intellectuels - L'intérêt de la comparaison, Bruylant, Bruxelles, page (371-405)
Publication Publié, 2015
Publication dans des actes
| Résumé : | L’adoption du Code de droit économique ne s’est pas faite « à droit constant ». En droit de la propriété intellectuelle, notamment, d’importantes modifications ont été adoptées à cette occasion. A première vue, les modifications apportées au régime de l’action en cessation en la matière paraissent légères. Un examen plus attentif met toutefois en lumière certains changements importants et plusieurs interrogations qui se poseront aux juges. Cet article a pour objectif d’examiner de manière critique les dispositions pertinentes et les travaux préparatoires, à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence, dont celle de la Cour constitutionnelle. Il met notamment en évidence certaines différences de traitement qui ne paraissent pas pouvoir résister à un examen de leur constitutionnalité au regard du principe de non-discrimination, en particulier en ce qui concerne la qualité à agir, très différente selon le droit intellectuel invoqué. |
