Titre :
  • . « Le principe Accessorium sequitur principale, les accessoires juridiques immobiliers sous la forme de certificats et le droit de la vente (obligation de délivrance documentaire) »
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Revue de droit immobilier, 2, (page 7-41)
Statut de publication : Publié, 2012
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0180-9849