Article sans comité de lecture
Titre :
  • “Rapports entre le principe dispositif et l’effet dévolutif de l’appel” J.T., 1990, p.: note sous Cass., 8 juin 1989
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 272-273)
Statut de publication : Publié, 1990
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0021-812X