Organisation générale du Conseil d’Etat et règles de procédure communes: Publication présentée à la conférence 30ème anniversaire de la Revue

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Référence Administration publique trimestriel, page (192-201)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	Organisation générale du Conseil d’Etat et règles de procédure communes: Publication présentée à la conférence 30ème anniversaire de la Revue
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (192-201)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

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