Titre :
  • De l’action en conversion d’actions nominatives, distinguée de l’action en revendication, et de la non-application de l’article 2279 du Code civil, règle de fond, à la première action”: note sous appel Bruxelles, 19 mai 2005.
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, 3, (page 309-318)
Statut de publication : Publié, 2005
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:1780-762X