par Bribosia, Emmanuelle ;Vandersanden, Georges ;Dony, Marianne
Référence la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire, en collaboration avec M.C. Aragones, Bruxelles, Bruylant, Bruxelles, page (183-233)
Publication Publié, 1997
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire-le cas de l'Espagne
Auteur:Bribosia, Emmanuelle; Vandersanden, Georges; Dony, Marianne
Informations sur la publication:la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire, en collaboration avec M.C. Aragones, Bruxelles, Bruylant, Bruxelles, page (183-233)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit
Droit européen
Langue:N/A