par Bribosia, Emmanuelle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; Vandersanden, Georges Liste de publications; Dony, Marianne Liste de publications
Référence la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire, (page 183-233)
Publication Publié, 1997
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire-le cas de l'Espagne
Auteur : Bribosia, Emmanuelle ; Vandersanden, Georges ; Dony, Marianne
Statut de publication : Publié, 1997
Informations sur la publication :
  • la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire: en collaboration avec M.C. Aragones, Bruylant, Bruxelles, page 183-233
Sujet CREF : Droit
Droit européen
Langue :