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Titre :
  • Interprétation de la loi, fiction juridique, immeubles par nature et par destination économique: note sous Cass. 15 février 2007 et 14 février 2008
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 63-147)
Statut de publication : Publié, 2010
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0035-0966