Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Réflexions au sujet de la condition d’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage (et extension du raisonnement à la théorie de l’apparence
Auteur : Romain, Jean-François
Statut de publication : Publié, 2005
Informations sur la publication :
  • “Actualité de droit des biens”, La Charte, page 139 à 170
Sujet CREF : Droit
Langue :