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Référence Au-delà de la loi ? Actualités et évolutions des principes généraux du droit, (page 21-52)
Publication Publié, 2006
Publication dans des actes
Titre :
  • Le rôle et la portée des principes généraux du droit en droit civil
Auteur : Romain, Jean-François
Statut de publication : Publié, 2006
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • , Au-delà de la loi ? Actualités et évolutions des principes généraux du droit, Jeune Barreau de Namur, Anthémis, page 21-52
Langue :