Article sans comité de lecture
Titre :
  • La notion de cause justificative dans l'enrichissement sans cause et le mobile altruiste de l'appauvri: Note sous Cass., 19 janvier 2009
Auteur : Romain, Jean-François
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 71-149)
Statut de publication : Publié, 2012
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966