Titre :
  • L’inexistence des privilèges de l’administration et le pouvoir d’exécution forcée, traitant de la hiérarchie des plans d’aménagement du territoire
Auteur : Goffaux, Patrick
Editeur : Bruylant, Bruxelles, ULB
Date de défense :
  • 2002
Sujet CREF : Droit
Note : info:eu-repo/semantics/nonPublished
Langue :