Titre :
  • Transparence administrative et motivation formelle des actes administratifs en Belgique
Auteur : Goffaux, Patrick
Statut de publication : Non publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Informations sur la conférence :
  • Administrative procedure act (17 et 18 janvier 1998: Turquie, Ankara, Université Gazi)
Langue :