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Référence La Convention du Conseil de l’Europe sur l’information et la coopération juridique concernant les "Services de la société de l’information", (page 8)
Publication Publié, 2003-05-21
Publication dans des actes
Titre :
  • Réguler l’Internet
Auteur : Rorive, Isabelle
Statut de publication : Publié, 2003-05-21
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • , La Convention du Conseil de l’Europe sur l’information et la coopération juridique concernant les "Services de la société de l’information", (Palais de l'Europe, Strasbourg), page 8
Note : En ligne : http://www.coe.int/T/E/Legal_Affairs/Legal_co-operation/Information_Society_Services/Riguler%20l'Internet%20-%20CoE%20-%2021%20%20Mai%202003%20_version%20icrite_.pdf
Langue :