par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; Van Beirs, Lucien Liste de publications
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, (page 1377-1424)
Publication Publié, 1939
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter ; Van Beirs, Lucien
Informations sur la publication : Revue de droit pénal et de criminologie, (page 1377-1424)
Statut de publication : Publié, 1939
Sujet CREF : Droit
Note : Annexe p.1425-1430
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0035-4384