• Citer

Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1377-1424)
Publication Publié, 1939

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1377-1424)
Statut de publication:	Publié, 1939
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Annexe p.1425-1430
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384
	VX-021039