par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Rapports belges au XIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, 2, (page 117-175)
Publication Publié, 1985
Publication dans des actes
Titre :
  • Le Conseil des ministres au sein du pouvoir exécutif en droit constitutionnel belge
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Statut de publication : Publié, 1985
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • Rapports belges au XIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, Bruylant, 2, page 117-175
Langue :