par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Rapports belges au Xe Congrès international de droit comparé
Publication Publié, 1978
Publication dans des actes
Titre :
  • L'obligation de motiver les actes de juridiction en droit belge
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Statut de publication : Publié, 1978
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • , Rapports belges au Xe Congrès international de droit comparé, Xe Congrès international de droit comparé(23-28 aout 1978: Budapest), E. Bruylant, 9782802702078
Langue :
Identificateurs : urn:isbn:9782802702078
VX-001222