Publication dans des actes
Titre :
  • Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par le gouvernement en droit belge
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Statut de publication : Publié, 1974
Sujet CREF : Droit
Informations sur la publication :
  • , Neuvième Congrès international de droit comparé, (Téhéran), C.I.D.C
Langue :