par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Rapports belges au IXe Congrès international de droit comparé, (27 septembre - 4 octobre 1974: Téhéran), Centre Interuniversitaire de Droit Comparé, Bruxelles, page (627-711)
Publication Publié, 1974
Publication dans des actes
Titre:
  • Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par le gouvernement en droit belge
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Rapports belges au IXe Congrès international de droit comparé, (27 septembre - 4 octobre 1974: Téhéran), Centre Interuniversitaire de Droit Comparé, Bruxelles, page (627-711)
Statut de publication:Publié, 1974
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:VX-009169