par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; Vanwelkenhuyzen, A.
Référence Corpus constitutionnel, (page 569-599)
Publication Publié, 1972
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • La Constitution belge
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter ; Vanwelkenhuyzen, A.
Statut de publication : Publié, 1972
Informations sur la publication :
  • Corpus constitutionnel: Receuil universel des Constitutions en vigueur, E.J. Brill, Leiden, page 569-599
Sujet CREF : Droit
Note : Tome I, fascicule 3
Langue :