Titre :
  • Présentation d'un rapport sur la compatibilité entre les règles civiles et commerciales relatives au gage et les normes proposées par la Directive sur les garanties à fournir pour les opérations portant sur les instruments financiers
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 2001
Sujet CREF : Droit économique
Informations sur la conférence :
  • Colloque organisé par la Banque Nationale de Belgique et l'Université de Gand (4 octobre 2001: Banque Nationale de Belgique)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0123