par Grégoire, Michèle
Référence Colloque organisé par la Banque Nationale de Belgique et l'Université de Gand (4 octobre 2001: Banque Nationale de Belgique)
Publication Non publié, 2001
Communication à un colloque
Titre:
  • Présentation d'un rapport sur la compatibilité entre les règles civiles et commerciales relatives au gage et les normes proposées par la Directive sur les garanties à fournir pour les opérations portant sur les instruments financiers
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Colloque organisé par la Banque Nationale de Belgique et l'Université de Gand (4 octobre 2001: Banque Nationale de Belgique)
Statut de publication:Non publié, 2001
Sujet CREF:Droit économique
Langue:Anglais
Identificateurs:gm-0123