Communication à un colloque
Titre :
  • Présentation d'un rapport sur le règlement collectif de dettes
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 2000
Sujet CREF : Droit privé
Informations sur la conférence :
  • Journée de formation permanente des magistrats consacrée au procédures civiles d'exécution (20 octobre 2000)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0119