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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2009, 38, (page 7)
Publication Publié, 2009-11-20
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le contrôle par la Cour constitutionnelle des motions en conflits d'intérêts
Auteur : Peiffer, Quentin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2009, 38, (page 7)
Statut de publication : Publié, 2009-11-20
Sujet CREF : Droit constitutionnel
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108