• Citer

Présentation d'un rapport relatif aux "Sort des créanciers privilégiés et munis de sûretés dans le cadre du concordat et de la faillite"

par Grégoire, Michèle
Référence Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par E.F.E. (22 septembre 1998)
Publication Non publié, 1998

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présentation d'un rapport relatif aux "Sort des créanciers privilégiés et munis de sûretés dans le cadre du concordat et de la faillite"
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par E.F.E. (22 septembre 1998)
Statut de publication:	Non publié, 1998
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0105