Titre :
  • Présentation de deux rapports relatifs au sort des contrats en cours et à l'utilisation de la propriété comme garantie
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 1997
Sujet CREF : Droit commercial
Droit économique
Informations sur la conférence :
  • Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par Skyroom (25 septembre 1997)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0098