par Grégoire, Michèle
Référence Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par Skyroom (25 septembre 1997)
Publication Non publié, 1997
Communication à un colloque
Titre:
  • Présentation de deux rapports relatifs au sort des contrats en cours et à l'utilisation de la propriété comme garantie
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par Skyroom (25 septembre 1997)
Statut de publication:Non publié, 1997
Sujet CREF:Droit commercial
Droit économique
Langue:Anglais
Identificateurs:gm-0098