par Jafferali, Rafaël
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2014, page (651-724)
Publication Publié, 2014
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La liberté de la preuve en matière commerciale, spécialement de la transaction: Note sous Cass., 19 mars 2012
Auteur:Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, 2014, page (651-724)
Statut de publication:Publié, 2014
Sujet CREF:Droit économique
Droit privé
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966