Titre :
  • Présentation d'un rapport relatif aux effets sur les succursales bancaires de la faillite, de la constitution de sûretés et de saisies portant sur les actifs d'une institution bancaire
Auteur : Grégoire, Michèle ; Delierneux, Martine
Statut de publication : Non publié, 1995
Sujet CREF : Droit économique
Informations sur la conférence :
  • Colloque consacré aux "Succursales bancaires", par l'Association européenne pour le droit bancaire et financier (9 mai 1995)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0090