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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2014, 22, (page 10)
Publication Publié, 2014-05-30
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire
Auteur : Peiffer, Quentin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2014, 22, (page 10)
Statut de publication : Publié, 2014-05-30
Sujet CREF : Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit constitutionnel
Jurisprudence
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0774-8108