Titre:
  • La double protection du sous-traitant de travaux immobiliers: note sous cassation 21 décembre 2001, Cassation 22 mars 2002, Cassation 27 mai, 23 septembre, Cassation 25 mars
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (481)
Statut de publication:Publié, 2005
Sujet CREF:Droit commercial
Jurisprudence
Mots-clés:sous-traitance (Droit)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966
gm-0070