par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Privilèges et hypothèques
Publication Publié, 2003
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • L'article 20-3° de la loi hypothécaire
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Publié, 2003
Informations sur la publication :
  • Privilèges et hypothèques, Kluwer
Sujet CREF : Droit commercial
Mots-clés : sûretés (Droit)
Langue :
  • Français
Identificateurs : gm-0066