par Grégoire, Michèle ;Gerard, Philippe
Référence Universite Libre de Bruxelles. Revue de Droit, 2, page (101-185)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La Cour de cassation
Auteur:Grégoire, Michèle; Gerard, Philippe
Informations sur la publication:Universite Libre de Bruxelles. Revue de Droit, 2, page (101-185)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Procédure
Sciences juridiques générales
Mots-clés:cassation
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0779-5572
gm-0048