par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des Juges de Paix, (page 50)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Garantie locative: note sous Justice de Paix de Gembloux 15 septembre 1998
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Journal des Juges de Paix, (page 50)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit privé
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1782-9747 
gm-0046