par Grégoire, Michèle
Référence Journal des Juges de Paix, page (50)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Garantie locative: note sous Justice de Paix de Gembloux 15 septembre 1998
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Journal des Juges de Paix, page (50)
Statut de publication:Publié, 2000
Sujet CREF:Droit privé
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1782-9747
gm-0046