Article révisé par les pairs
Titre :
  • Conflit entre le sous-traitant et le gagiste sur fonds de commerce: note sous Trib. Comm. Bruges 16 novembre 1994
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : IRDC, février
Statut de publication : Publié, 1995
Sujet CREF : Droit commercial
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E224527 
gm-0026