Article révisé par les pairs
Titre:
  • Conflit entre le sous-traitant et le gagiste sur fonds de commerce: note sous Trib. Comm. Bruges 16 novembre 1994
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:IRDC, février
Statut de publication:Publié, 1995
Sujet CREF:Droit commercial
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E224527
gm-0026