Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'effet d'une mesure conservatoire pratiquée après l'entrée en liquidation d'une personne morale: note sous Cass. 23 janvier 1992
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue Critique de Jurisprudence Belge, (page 398)
Statut de publication : Publié, 1994
Sujet CREF : Droit commercial
Jurisprudence
Mots-clés : liquidation (Droit)
personnes morales
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966 
gm-0025