par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, (page 245)
Publication Publié, 1992
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Recours du fonds d'indemnisation envers l'employeur: note sous Bruxelles 23 mars 1991 et Mons 5 mai 1992
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, (page 245)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit économique
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0775-2814 
gm-0021