par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel
Publication Publié, 1992
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Etude de l'imputation des frais de curatelle: note sous Cass. 13 septembre 1991
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue Belge de Droit Constitutionnel
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit notarial
Droit commercial
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1374-2558 
gm-0018