Article révisé par les pairs
Titre :
  • Cession de rémunération-Faillite-Condition d'opposabilité à la masse: note sous Mons 22 octobre 1990
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue de la banque, (page 511)
Statut de publication : Publié, 1991
Sujet CREF : Droit commercial
Mots-clés : faillite
tiers (Droit)
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0772-778X 
gm-0014