par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel, (page 263)
Publication Publié, 1991
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Application de l'article 1326 du Code civil au cautionnement "toutes sommes": note sous Trib. Bruxelles 9 avril 1990
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue Belge de Droit Constitutionnel, (page 263)
Statut de publication : Publié, 1991
Sujet CREF : Droit commercial
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Mots-clés : cautionnement
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1374-2558 
gm-0013