par Grégoire, Michèle Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel, (page 40)
Publication Publié, 1991
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La mise en faillite d'une société en liquidation: note sous Comm. Bruxelles 2 avril 1991
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue Belge de Droit Constitutionnel, (page 40)
Statut de publication : Publié, 1991
Sujet CREF : Droit commercial
Mots-clés : faillite (Droit)
liquidation (Droit)
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1374-2558 
gm-0012