Titre :
  • Privilège des salariés, travailleurs, fournisseurs et sous-traitants des entrepreneurs et adjudications des ouvrages faits ou à faire pour le compte de l'Etat: note sous Bruxelles 9 octobre 1987
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, (page 469)
Statut de publication : Publié, 1990
Sujet CREF : Droit commercial
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : urn:issn:0775-2814 
gm-0010