Titre :
  • Sur la distinction entre la clause d'unicité et la clause de fusion de comptes bancaires, ainsi que sur les effets de ces clauses en cas de faillite: note sous Bruxelles 3 février 1986
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Revue Belge de Droit Constitutionnel, (page 708)
Statut de publication : Publié, 1988
Sujet CREF : Droit commercial
Mots-clés : comptes en banque
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1374-2558 
gm-0005