Sur la distinction entre la clause d'unicité et la clause de fusion de comptes bancaires, ainsi que sur les effets de ces clauses en cas de faillite: note sous Bruxelles 3 février 1986

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Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel, page (708)
Publication Publié, 1988

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Titre:	Sur la distinction entre la clause d'unicité et la clause de fusion de comptes bancaires, ainsi que sur les effets de ces clauses en cas de faillite: note sous Bruxelles 3 février 1986
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue Belge de Droit Constitutionnel, page (708)
Statut de publication:	Publié, 1988
Sujet CREF:	Droit commercial
Mots-clés:	comptes en banque
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1374-2558
	gm-0005

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