La reconnaissance par le juge belge d’une immunité à un Etat ou à une organisation internationale viole-t-elle le droit d’accès à un tribunal?

Référence Revue de droit commercial belge, 2014, page (30-51)
Publication Publié, 2014

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Titre:	La reconnaissance par le juge belge d’une immunité à un Etat ou à une organisation internationale viole-t-elle le droit d’accès à un tribunal?
Auteur:	Lagerwall, Anne; Louwette, Arnaud
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2014, page (30-51)
Statut de publication:	Publié, 2014
Sujet CREF:	Droit international public
Mots-clés:	International Organizations
	Immunity
	Access to court
	State immunity
	Belgium
	Organisations internationales
	Immunités
	Droit au juge
	Procès équitable
	Accord de siège
	Headquarter agreement
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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