Titre :
  • Les régions et le droit pénal de l'environnement : Quelques questions d'actualités, Note sous Cour d'Arbitrage, arrêt 50/92 du 18 juin 1992
Auteur : Schaus, Annemie ; Levert, Philippe
Informations sur la publication : Aménagement-environnement, (page 169-175)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0777-7043