Nouveau coup dur porté à la loi dite de "compétence universelle" par un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles du 16 avril 2002

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Référence Le Journal du Juriste, 12
Publication Publié, 2002-05

Article de presse ou de vulgarisation

Titre:	Nouveau coup dur porté à la loi dite de "compétence universelle" par un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles du 16 avril 2002
Auteur:	Schaus, Annemie
Informations sur la publication:	Le Journal du Juriste, 12
Statut de publication:	Publié, 2002-05
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E225523

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