Titre :
  • Nouveau coup dur porté à la loi dite de "compétence universelle" par un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles du 16 avril 2002
Auteur : Schaus, Annemie
Informations sur la publication : Le Journal du Juriste, 12
Statut de publication : Publié, 2002-05
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E225523