par Schaus, Annemie
Organisme financeur Rapports du 48eme séminaire de la Commission Droit et Vie des affaires
Publication Publié, 1998
Rapport
Titre:
  • Les régions face à la discipline communautaire en matière d'aides publiques - L'accès des régions à la C.J.C.E.
Auteur:Schaus, Annemie
Organisme financeur:Rapports du 48eme séminaire de la Commission Droit et Vie des affaires
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit
Volumes/pages:22 p.
Langue:Français