Titre :
  • Les régions face à la discipline communautaire en matière d'aides publiques - L'accès des régions à la C.J.C.E.
Auteur : Schaus, Annemie
Organisme financeur : Rapports du 48eme séminaire de la Commission Droit et Vie des affaires
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Volumes/pages :
  • 22 p.
Langue :
  • Français