par Schaus, Annemie
Editeur scientifique Ergec, Rusen
Référence (21 et 22 décembre 1994: Université Libre de Bruxelles), Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution, Bruylant, Bruxelles, page (121-130)
Publication Publié, 1995
Publication dans des actes
Titre:
  • L'incidence de la fédéralisation de l'Etat sur la mise en oeuvre des droits économiques
Auteur:Schaus, Annemie
Editeur scientifique:Ergec, Rusen
Informations sur la publication:(21 et 22 décembre 1994: Université Libre de Bruxelles), Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution, Bruylant, Bruxelles, page (121-130)
Statut de publication:Publié, 1995
Sujet CREF:Droit
Langue:Français